Conditions générales de vente
®Symvetra | Tous droits résérvés
Dernière mise à jour : 28 novembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès aux formations proposées par Symvetra (ci-après « la Société ») sous forme de webinaires, travaux pratiques (TP), conférences et autres formats similaires (ci-après « la Formation »). Elles définissent les droits et obligations de chaque participant et de la Société.
2. Inscription et paiement
Toute inscription à une Formation doit être accompagnée du paiement intégral avant la validation de l’inscription.
Les formations ne sont considérées comme confirmées qu’après réception complète du paiement.
Les modes de paiement acceptés seront précisés sur le site ou la plateforme d’inscription.
L’inscription est nominative et non transférable à une autre personne.
3. Modifications et annulations
La Société se réserve le droit de modifier la date, l’heure, le lieu ou le format de la Formation jusqu’à 2 jours avant l’événement.
En cas d’annulation par la Société, le participant pourra choisir entre :
- Un avoir valable 6 mois pour reporter son inscription à une autre session
- Les participants ne peuvent prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement ou l’avoir pour un report.
En cas d’annulation par le participant :
- Plus de 42 jours calendaires (6 semaines) avant le début de la formation : un remboursement intégral sera effectué, déduction faite de CHF 50.– de frais administratifs.
- Entre 42 et 28 jours calendaires (entre 6 et 4 semaines) avant le début de la formation : un avoir de 50 % des frais d’inscription sera accordé, valable 6 mois à compter de sa date d’émission.
- Moins de 28 jours calendaires (moins de 4 semaines) avant le début de la formation : aucun remboursement ni avoir ne sera possible, sauf cas de force majeure dûment justifié (par exemple une incapacité médicale accompagnée d’un certificat médical)
4. Conditions techniques pour les formations en ligne
Les formations en ligne se déroulent via des plateformes définies par la Société (Zoom, Teams, Livestorm etc.).
Il est de la responsabilité du participant de vérifier son fuseau horaire, sa connexion internet, et que son matériel est compatible avec la plateforme.
La Société ne peut être tenue responsable des interruptions, problèmes techniques ou coupures internet survenant du côté du participant.
Le replay des formations est accessible uniquement pendant 2 semaines après l’événement et doit être visionné dans ce délai.
5. Accès et utilisation nominative
Chaque participant reçoit un accès personnel à la Formation et aux documents transmis.
Les accès et documents sont strictement nominatifs.
Le partage des accès ou documents avec une autre personne est interdit et peut entraîner une amende ou poursuites.
Les participants doivent respecter les instructions de la Société pour l’utilisation de la plateforme et des documents.
6. Formateurs et contenu pédagogique
Tous les formateurs de la Société sont diplômés dans leur domaine de compétence.
La Société s’engage à sélectionner ses formateurs avec soin, selon des critères de compétence, de pédagogie et d’éthique professionnelle.
En cas d’empêchement d’un formateur, la Société se réserve le droit de le remplacer par un intervenant de qualification équivalente, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la formation ni n’ouvre droit à un remboursement.
Les Formateurs peuvent utiliser des cas cliniques, images ou vidéos à visée pédagogique. Ces supports sont présentés à titre d’illustration et ne peuvent être diffusés, reproduits ou utilisés par les participants sans autorisation écrite préalable de la Société ou du formateur concerné.
La Société décline toute responsabilité en cas de divergences d’opinions entre différents formateurs ou si les enseignements dispensés conduisent ultérieurement à des interprétations, pratiques ou résultats inappropriés.
Les participants sont seuls responsables de l’application et de l’interprétation des connaissances acquises pendant la Formation.
7. Communication avec le formateur
Le participant n’est pas autorisé à contacter directement le formateur pour des questions ou autres demandes. Toute communication doit passer par la Société.
Toute demande doit respecter les horaires et canaux définis par la Société.
8. Propriété intellectuelle
Tout contenu diffusé pendant la Formation (documents, vidéos, supports de cours, etc.) reste la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé des contenus est strictement interdit sous peine d’amende ou poursuites.
9. Confidentialité
Les participants s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles obtenues pendant la Formation.
La Société s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à la gestion des inscriptions et à protéger les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données. Le participant dispose dûn doirt d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la Société par écrit.
En participant à une formation, le participant autorise la Société à utiliser son image à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, brochures), sauf opposition écrite préalable.
Les photos ou vidéos prises lors des formations ne pourront être utilisées par les participants à des fins personnelles ou professionnelles sans autorisation écrite.
10. Responsabilité
Les formations proposées par la Société s’adressent à un public composé de professionnels et non professionnels du secteur vétérinaire, incluant notamment les vétérinaires, auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV/AMV), étudiants en médecine vétérinaire ainsi que les propriétaires d’animaux souhaitant approfondir leurs connaissances.
Il est expressément rappelé que les ASV/AMV, les étudiants et les propriétaires d’animaux ne sont pas habilités à réaliser des actes médicaux ou chirurgicaux, ceux-ci relevant exclusivement de la compétence des vétérinaires diplômés. Les contenus pédagogiques difusés ne doivent en aucun cas être interprétés comme une autorisation à exercer, à réaliser un acte vétérinaire ou à se substituer à un vétérinaire.
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant notamment :
- d’une mauvaise interprétation ou utilisation des connaissances acquises durant la Formation,
- de problèmes techniques liés à la connexion internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par le participant,
- de tout autre incident indépendant de sa volonté.
La participation à une formation, qu’elle soit en présentiel ou en ligne, se fait sous la seule responsabilité du participant.
La Société ne peut être tenue responsable des décisions prises ou des conséquences résultant de l’application des connaissances acquises lors des formations, TP ou conférences.
Lors des travaux pratiques, les participants s’engagent à respecter strictement les consignes de sécurité et les instructions données par les formateurs. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels survenus au cours des activités pratiques, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle dûment prouvée de sa part..
11. Comportement et discipline
Les participants doivent adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants.
Sont strictement interdits : les injures, menaces, propos discriminatoires, harcèlement ou tout comportement perturbant le bon déroulement de la formation. La Société se réserve le droit d’exclure immédiatement toute personne ne respectant pas ces règles, sans remboursement.
12. Certifications et attestations
Les formations certifiées de la Société sont accréditées et délivrent des crédits ECTS, conformément aux standards européens définis par les autorités compétentes. La délivrance des crédits est conditionnée à la réussite des évaluations ou examens exigés ainsi qu’à la participation complète du participant. et délivrent
Les formations non-certifiéToute attestation ou certificat délivré dépend de la participation complète du participant et du respect des critères définis pour la formation.
Les certificats n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Société concernant la compétence professionnelle réelle du participant.
S’il s’agit d’une formation certifiée, des crédits ECTS seront attribués au participant conformément aux standards européens définis par les autorités compétentes. La délivrance de ces crédits est conditionnée à la participation complète du participant, à la réussite des évaluations ou examens prévus, ainsi qu’au respect des règles et conditions spécifiques propres à chaque formation.
13. Langue et documents
Les formations et documents sont fournis dans la langue définie lors de l’inscription.
La Société ne garantit pas la traduction ou l’adaptation des contenus.
14. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’événements de force majeure tels que grève, intempéries, pandémie, panne générale ou tout autre événement indépendant de sa volonté entraînant l’annulation ou le report de la Formation.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV sera soumis aux tribunaux compétents du siège de la Société.
16. Acceptation des CGV
L’inscription à une Formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.